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قرار تعقيبي عدد 51140 بتاريخ 27 جوان 2018 : العون العمومي - الضمان الإجتماعي

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قرار تعقيبي عدد 51140 بتاريخ 27 جوان 2018 : العون العمومي - الضمان الإجتماعي

الجمهورية التونسية  وزارة العدل  محكمة التعقيب  القضية عدد 51140  تاريخ القرار 27 جوان 2018  اصدرت محكمة التعقيب القرار الاتي:  بعد الاطلاع على مطلب التعقيب المقدم في 03 نوفمبر 2017 عدد 767 من المكلف العام بنزاعات الدولة المعين محل مخابرته بمكاتبه الكائنة بعدد 37 شارع خير الدين باشا - تونس.&
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Détails

Référence: J P 2018/51140
Publié le: 27/06/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Social Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit social Jurisprudences Droit Social

Secteur d’activité

Droit social Sécurité sociale

Documents relatifs

Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 2019, fixant la liste des documents d’adhésion des femmes qui collectent des coquillages ainsi qu’aux travailleurs saisonniers et itinérants appartenant au milieu rural et travaillant dans le secteur agricole, au régime de sécurité sociale prévu par la loi n° 2002-32 du 15/03/2002 relatif au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteur agricole et non agricole, et le décret n° 2002-916 du 22 avril 2019

Matières

Droit Social

Cours

Cour de Cassation