Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre de l’agriculture et de l’environnement, Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes dans le commerce des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ou des produits agricoles ou nature

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Décret n° 2011-1058 du 21 juillet 2011, portant approbation de la refonte du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants annexé au décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

أمــر عدد 1058 لسنة 2011 مؤرخ في 21 جويلية 2011 يتــــعلق بالمــــصادقة على تحــــوير كراس الـــشروط المتعلق بإنتاج البذور والشتلات وإكثارها الملحق بالأمر عدد 101 لسنة 2000 الـــــمــــؤرخ في 18 جانفي 2000 والمتعلــق بترتيـــــب البــــذور والــــــــــــشتــلات وطـــــرق إنتاجــــــــــهـــا وإكــثارها والمواصفات العامــــــة لـخزنها ولفـها وعــنونتها ومراقبة جودتها وحالتها الصحية وتوريدها والإتجار فيها

إن رئيـس الجمهوريـة المؤقت، باقتراح من وزير الفلاحة و البيئة، بعد الإطــــلاع على الأمر المؤرخ في 10 أكتوبر 1919 المتــــعلق بزجر الغــش في تجارة البضائع و المواد الغذائية أو المنتوجات الفلاحية والطبيعية، وعلى القانون عدد 72 لسنـــــة 1992 المؤرخ في 3 أوت 1992 والمتعلق بتحوير التشريع الخاص بحماية النباتات كما هو منقح ومتمم بالنصوص اللاحقة

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                D 2011/1058
                            
                                Publié le:
                                21/07/2011
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution Loi n° 2001-28 du 19 mars 2001, portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention Décret n° 2006-370 du 3 février 2006, portant fixation des procédures et des modalités de la consultation obligatoire du conseil de la concurrence sur les projets de textes réglementaires Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux Décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Décret n° 2002-621 du 19 mars 2002, modifiant le décret n° 2000 - 101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation Loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales Loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000, modifiant la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales Décret n° 2007-1985 du 30 juillet 2007, fixant les normes de certaines catégories de semences et plants et les procédures de leur contrôle

Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Arrêté