Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3,
Vu le code du travail et notamment ses articles 134 et 234,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant s
