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نسبة الخصم من المورد المحتسبة على المبالغ الراجعة بعنوان الأتعاب للممثل التجاري

  مذكرة خاصة عدد 2699 بتاريخ 24 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن جميع المبالغ التي تتقاضونها حاليا تخضع للخصم من المورد بنسبة 15% وذلك عملا بمكتوبي عدد 1823 بتاريخ 5 سبتمبر 2018 سواء تعلق الأمر بعمولات أو بأتعاب. وطلبتم بالتالي معرفة هل يمكن تخفيض نسبة الخصم م
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Détails

Référence: P P 2699/2018
Publié le: 24/09/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions