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الإعفاء من معاليم التسجيل المستوجبة على عقود بيع عقارات كائنة بالبلاد التونسية تم تحريرها وتسجيلها بفرنسا

  مذكرة خاصة عدد 2009 بتاريخ 23 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لإحالتكم التي طلبتم بمقتضاها إبداء الرأي حول مكتوب السيد "س" المتعلق بطلب الإعفاء من معاليم التسجيل المستوجبة على عقود بيع عقارات كائنة بالبلاد التونسية تم تحريرها وتسجيلها بفرنسا، أتشرف بإعلامكم بما يلي :
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Détails

Référence: P P 2009/2018
Publié le: 23/09/2018
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier